CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.elesig.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Elèsig (ci-après désignée le « Vendeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Épinal sous le numéro 910 919 802, dont le siège social est situé 32 Bis, Avenue du 8 Mai 1945 – 88700 RAMBERVILLERS, représentée par Madame Cindy RUER, Présidente, domiciliée en cette qualité 6, Le Frêne – 88510 ELOYES.

L’hébergement du Site est assuré par la société O2switch (voir mentions légales).

Le vendeur conçoit, fabrique et commercialise des vêtements (ci-après désignés les « Produits »), présentés sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur de Produits présentés sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis dans le monde entier.

L’acheteur s’interdit toute revente des Produits livrés par le Vendeur.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé constatée une fois le prix versé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les Produits qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

ARTICLE 7 – CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du consommateur. Le numéro de carte bancaire du client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée par le Vendeur au client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par la remise direct du Produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans le délai mentionné sur cet avis, l’acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur demeurée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

En ce qui concerne un article non livré, veillez tout d’abord à vérifier le suivi de votre colis via le lien fourni dans l’email de confirmation de votre commande. Si celui-ci indique “livré” mais que vous ne l’avez pas reçu dans votre boîte aux lettres, il est possible que l’article ait été retourné au bureau de Poste le plus proche de chez vous, ou que votre voisinage l’ait réceptionné. Si votre colis indique qu’il a été délivré par notre prestataire (La Poste, Mondial Relay) nous ne pouvons plus rien faire. Un vol en boîte aux lettres est l’équivalent d’un vol dans votre propriété. Vous devez donc contacter le transporteur.

Concernant l’envoi de votre colis retour, tant que nous ne l’avons pas réceptionné, il est sous votre responsabilité. En cas de perte ou de tout autre problème survenu lors de l’acheminement de votre colis retour, nous vous invitons à prendre contact avec le transporteur. N’hésitez pas à nous en informer via le formulaire de contact en ligne. Nous ne pourrons pas confirmer le retour de vos articles tant que votre colis ne nous ait pas parvenu. Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt de votre colis le temps du traitement.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.1 – Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217- 9 du code de la consommation.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3§3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.2 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.

Dans tous les cas d’inexécution des obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur à la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou du tiers désigné par lui. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au service client du Vendeur, dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes CGV ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, ses nom et prénom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (art.15 – en bas de ce document) mais ce n’est pas obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice de rétractation repose sur le client.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, par la Poste, en colissimo suivi, adressé à Elèsig, 32 Bis, Avenue du 8 Mai 1945 – 88700 RAMBERVILLERS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, avec le « bon retour » téléchargé dans l’espace « Mon compte » du Site.

Le Produit devra être retourné en l’état, dans son emballage d’origine, neuf, et non lavé.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur du Site), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l’éditeur du Site est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens où jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ses biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’éditeur du Site procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ceux ou ces biens.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du client, et notamment aux Produits réalisés sur mesure.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

En cas de litige, le consommateur doit contacter le service clientèle du Vendeur par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV ou via le formulaire de contact en ligne.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur professionnel au médiateur de la fédération professionnelle dont l’éditeur du Site est membre, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31097/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222, Chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel : 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné ;
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
– La copie de la réclamation préalable ;
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 15 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de ELÈSIG, Service client, 32 Bis, Avenue du 8 Mai 1945 – 88700 RAMBERVILLERS

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Intitulé du produit :

Commandé le :

Reçu le :

Portant le numéro de commande :

Nom, adresse email et signature du client :

Date :